Commission paritaire des publications et agences de presse

La Commission paritaire des publications et agences de presse ou CPPAP est une instance représentant l’administration de l’État et des professionnels de la presse. L’objectif de cette commission est de délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse concernant les tarifs postaux et fiscaux privilégiés.

Différentes missions de la CPPAP

Les missions de la CPPAP sont au nombre de 3 domaines. La première mission consiste à donner un avis sur l’application aux journaux écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements bénéficiant la presse en termes de taxes fiscales et tarifs postaux. La commission paritaire a pour seconde mission de reconnaître la qualité de service de presse en ligne conformément à l’article premier de la loi n°86-897.

La réforme du régime juridique de la presse répond aux critères prévus par le décret n° 8009-1340 qui applique un taux de TVA particulier de 2,1 % ouvrant de contenus numériques des services de presse en ligne. La 3e mission consiste à se prononcer sur l’éligibilité du statut d’agence de presse des sociétés qui perçoivent la majeure partie de leurs revenus de la vente de contenu rédactionnel aux médias.

Fonctionnement du CPPAP

Le secrétariat de la CPPAP est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles qui est elle-même sous le contrôle d’un secrétaire général désigné par le ministre chargé de la communication. Le rôle de secrétariat est d’assurer le traitement et l’instruction des demandes d’inscription auprès de la commission avant de les soumettre au vote des membres réunis en séance.

Lors d’une commission plénière, on statue sur les dossiers renvoyés par les sous-commissions, les demandes de reconnaissance de services de presse en ligne, le recours gracieux des éditeurs de presse-papier à l’encontre des décisions de refus opposé par la commission à une demande d’inscription. Un avis favorable de la CPPAP délivre un certificat valable pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande expresse.

Les agréments accordés par la Commission paritaire

La Commission peut refuser ou retirer un de ses agréments en cas de non-respect des critères réglementaires. Le retrait de l’agrément pénalise l’agence de presse qui ne pourra pas bénéficier du taux avantageux de la TVA de 2,1 %. Les presses non agrémentées par la commission paritaire doivent s’acquitter d’une TVA de 20 %. Plusieurs cas peuvent être cités : La Hulotte en 1984, la revue Le Virus informatique en 2003, les revues Pratiques de santé, Info traitements et Nexus en 2006 ou Grandir Autrement en 2009.